Registre des activités de traitement (RAT)

L'article 30 du Règlement UE 2016/679 Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), établit que chaque responsable doit tenir un registre des activités de traitement qu'il effectue, avec les informations suivantes :

  • Le nom et les coordonnées du responsable et du délégué à la protection des données.
  • Les finalités du traitement.
  • Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles.
  • Les catégories de destinataires des données.
  • Les transferts de données personnelles, le cas échéant.
  • Les délais prévus pour la suppression des différentes catégories de données, lorsque cela est possible.
  • Une description générale des mesures techniques et organisationnelles de sécurité.

En outre, conformément à l'article 31.2 de la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD), toutes les entités incluses dans l'article 77.1 de cette loi organique doivent rendre public un inventaire de leurs traitements contenant les informations établies à l'article 30 du RGPD et leur base légale pour le traitement des données personnelles.

Conformément à cette réglementation, un registre des activités de traitement effectué par l'AYUNTAMIENTO DE FUENGIROLA est maintenu :

REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES