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Informations sur la protection des données

  • RESPONSABLE : MAIRIE DE FUENGIROLA :
    NIF : P2905400D
  • CONTACT : 952 58 93 00
    Plaza de España, 1, 29640, Fuengirola (Málaga)
    registrogeneral@fuengirola.org
  • OBJECTIF : Fourniture de services, envoi d'informations
  • BASE LÉGALE : Fourniture des services demandés, conformité légale et consentement de la personne concernée
  • DESTINATAIRES : Les données ne seront pas transférées à des tiers, sauf aux employés, collaborateurs et prestataires de services nécessaires à la fourniture des services et/ou en raison d'obligations légales
  • DROITS : Les personnes concernées peuvent demander l'accès, la rectification ou la suppression de leurs données, ainsi qu'exercer d'autres droits ou retirer le consentement donné via le site web et/ou le siège électronique, à l'adresse Plaza de España, 1, 29640, Fuengirola (Málaga)
    ou en envoyant un e-mail à dpd@fuengirola.org
  • INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES : Vous devez lire les informations détaillées sur la protection des données ci-dessous.

Informations détaillées sur la protection des données :

Les données personnelles liées au site web et au siège électronique sous la responsabilité de la MAIRIE DE FUENGIROLA respectent les exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi que la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD).

Qui est responsable du traitement des données ?

  • Entité responsable :
    RESPONSABLE : MAIRIE DE FUENGIROLA
    NIF : P2905400D
    Adresse : Plaza de España, 1, 29640, Fuengirola (Málaga)
    Téléphone : 952 58 93 00
  • Détails du Délégué à la Protection des Données :
    APDTIC PROFESIONALES, S.L.
    dpd@fuengirola.org

La MAIRIE DE FUENGIROLA est responsable de la tenue d'un registre des activités de traitement sous sa responsabilité en conformité avec les obligations établies à l'article 30 du RGPD.

À quelles fins traitons-nous vos données personnelles ?

La MAIRIE DE FUENGIROLA traitera les données personnelles des personnes concernées, en général, pour :

  • Gérer les différentes procédures administratives et fournir des informations sur leur traitement.
  • Vérifier ou confirmer l'exactitude des données personnelles que les personnes concernées déclarent déjà être en possession des administrations publiques ou qu'elles ont déjà soumises.
  • Envoyer des notifications et traiter les recours.
  • Gérer les demandes d'information, suggestions, communications générales et envoyer des bulletins d'information.

Quelle est la base légale du traitement de vos données ?

La MAIRIE DE FUENGIROLA est autorisée à traiter des données personnelles conformément au principe de licéité du traitement indiqué à l'article 6 du RGPD, notamment :

  • En général, dans le cas des activités de procédure administrative, la base légale du traitement sera l'exécution d'une mission d'intérêt public ou l'exercice de l'autorité publique, en tenant compte de la Loi 39/2015 du 1er octobre sur la procédure administrative commune ; la Loi 9/2017 du 8 novembre sur les marchés publics ; la Loi 39/2015 du 1er octobre sur la procédure administrative commune, etc.
  • Dans certains cas, le traitement sera légitimé par le consentement des personnes concernées.
  • En tout état de cause, la base de la légitimité sera incluse dans les clauses informatives de base disponibles dans les formulaires de collecte de données personnelles.

À qui vos données seront-elles communiquées ?

Vos données peuvent être communiquées, conformément à la législation en vigueur et chaque fois que cela est nécessaire pour la gestion de la procédure ou de la demande, à d'autres administrations publiques dans l'exercice de leurs compétences, à des entités financières, à des journaux officiels, à des sites web ou à des tableaux d'affichage de la MAIRIE DE FUENGIROLA pour assurer la publicité légalement requise dans les procédures où cela est nécessaire.
Les clauses d'information de base incluront, en tout état de cause, les destinataires spécifiques des données.

Combien de temps conserverons-nous vos données personnelles ?

Les données personnelles fournies seront conservées tant que vous ne demanderez pas leur suppression ou annulation et tant qu'elles resteront adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées.

Les données seront-elles transférées vers des pays tiers ?

Aucun transfert international de données ne sera effectué.

Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données personnelles ?

  • Accès : le droit d'obtenir la confirmation que nous traitons ou non vos données personnelles, de savoir quelles sont ces données, à quoi elles servent, combien de temps elles seront conservées, leur origine et si elles ont été ou seront communiquées à un tiers.
  • Rectification : le droit de demander la correction des données inexactes et l’ajout des données personnelles incomplètes.
  • Suppression : le droit de demander la suppression des données personnelles lorsqu'elles sont inappropriées, excessives ou ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, y compris le droit à l'oubli.
  • Opposition : le droit de s'opposer, dans certaines circonstances, au traitement de vos données personnelles ou de demander l'arrêt du traitement.
  • Limitation du traitement : le droit de demander, dans les circonstances légalement établies, que vos données ne soient pas traitées au-delà de leur simple conservation.
  • Portabilité : le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.

Aurez-vous la possibilité de retirer votre consentement ?

Vous aurez la possibilité et le droit de retirer votre consentement pour toute finalité spécifique accordée à un moment donné, sans que cela n'affecte la légalité du traitement basé sur le consentement donné avant son retrait.

Où pouvez-vous exercer vos droits ?

La personne concernée peut exercer ses droits gratuitement et recevoir une réponse dans les délais établis par le RGPD et la LOPDGDD, par les moyens suivants :

  • Par écrit au registre de la MAIRIE DE FUENGIROLA. Cette demande doit être signée et accompagnée d'une copie de la carte d'identité ou du passeport du demandeur. Si elle est faite par l'intermédiaire d'un représentant légal, ce dernier doit également fournir sa carte d'identité et le document accréditant sa représentation.
  • Si la MAIRIE DE FUENGIROLA a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique qui soumet la demande, elle pourra demander les informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité.
  • La MAIRIE DE FUENGIROLA devra répondre à la demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé jusqu'à deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes reçues. Le demandeur sera informé dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
  • Toute personne intéressée peut également adresser sa demande d'exercice de droits au Délégué à la Protection des Données à l'adresse e-mail suivante : dpd@fuengirola.org
  • Pour plus d'informations : https://www.aepd.es/reglamento/derechos/index.html

Comment déposer une plainte auprès de l'Autorité de Contrôle ?

Si vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte en écrivant à l'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) à Calle Jorge Juan, 6-28001-Madrid ou en utilisant le portail électronique : https://sedeagpd.gob.es/sede-electronica-web/.

Dans les deux cas, vous devez fournir la documentation pertinente.

Quelles sont les mesures de sécurité ?

Conformément à l'article 32 du RGPD et à la disposition additionnelle première de la LOPDGDD 3/2018, la MAIRIE DE FUENGIROLA applique des mesures de sécurité établies dans son règlement interne de sécurité, suivant le Schéma National de Sécurité (ENS) régulé par le Décret Royal 311/2022 du 3 mai 2022.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE :

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