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Droit d'Accès

La personne concernée a le droit d'être informée :

• des finalités du traitement, des catégories de données personnelles traitées et des éventuelles communications de données ainsi que leurs destinataires
• de la durée de conservation des données, si possible. Sinon, les critères pour déterminer cette durée
• du droit de demander la rectification ou la suppression des données, la limitation du traitement, ou de s’y opposer
• du droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle
• d’obtenir, lorsque les données personnelles n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible sur leur origine
• de recevoir des informations sur les garanties appropriées en cas de transfert international de données
• d'obtenir une copie des données traitées
• de l'existence de décisions automatisées (y compris le profilage), de la logique appliquée et des conséquences de ce traitement.

Ce droit doit être distingué du droit d'accès aux dossiers administratifs régi par la Loi 39/2015 du 1er octobre sur la procédure administrative commune des administrations publiques, ainsi que du droit d'accès régi par la Loi 19/2013 du 9 décembre sur la transparence, l'accès à l'information publique et la bonne gouvernance.

Droit de Rectification

La personne concernée a le droit d'obtenir, sans retard injustifié, du responsable du traitement la rectification des données personnelles inexactes, ainsi que l'achèvement des données personnelles incomplètes, y compris par une déclaration complémentaire.

Droit à l'Effacement (Droit à l'Oubli)

La personne concernée peut demander la suppression des données personnelles lorsqu'une des situations prévues par la législation s'applique, notamment lorsque la finalité ayant motivé le traitement disparaît ou lorsque les données personnelles ont été traitées de manière illicite.
Ce droit est exclu dans les cas où il doit prévaloir pour l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de pouvoirs publics conférés au responsable du traitement.

Droit à la Limitation du Traitement

Cela permet à la personne concernée d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement des données lorsque :

• l'exactitude des données est contestée, le temps que le responsable du traitement en vérifie l'exactitude
• le traitement est illicite, mais la personne concernée demande la limitation de l'utilisation au lieu de l'effacement
• le responsable du traitement n'a plus besoin des données à des fins de traitement, mais la personne concernée en a besoin pour l'exercice d'une réclamation juridique
• la personne concernée a exercé son droit d'opposition au traitement, en attendant la vérification si les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée

Droit à la Portabilité des Données

La personne concernée a le droit de recevoir ses données personnelles du responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou de demander leur transfert à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.

Droit d'Opposition

La personne concernée peut s'opposer au traitement :

• Lorsque, pour des raisons liées à sa situation personnelle, le traitement des données doit cesser, sauf si un intérêt légitime prévalant sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée est démontré, ou si cela est nécessaire pour l'exercice ou la défense de réclamations légales.
• Lorsque le traitement a pour but le marketing direct.

Procédure d'Exercice des Droits RGPD