Portail électronique officiel

Réglementation Générale

• Loi 39/2015, du 1er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques..
• Loi 40/2015, du 1er octobre, sur le Régime Juridique du Secteur Public.
• Décret Royal 311/2022, du 3 mai, régulant le Schéma National de Sécurité dans le domaine de l’Administration Électronique..
• Décret Royal 4/2010, du 8 janvier, régulant le Schéma National d’Interopérabilité dans le domaine de l’Administration Électronique.
• Loi 59/2003, du 19 décembre, sur la signature électronique.
• Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la Garantie des Droits Numériques..
• Code de l’Administration Électronique.

Réglementation Spécifique de Cette Administration

• Règlement sur l’Administration Électronique de la Mairie (Bulletin Officiel BOP du 18 mai 2011, adopté en séance plénière le 25 février 2011).
• Création du Bureau Électronique (Bulletin Officiel BOP du 17 décembre 2010, adopté en séance plénière le 1er décembre 2010).