Le Siège Électronique permet aux parties intéressées de signer en utilisant l'un des principaux moyens mentionnés à l'article 10 de la Loi 39/2015, du 1er octobre, sur la Procédure Administrative Commune.
Conformément au cadre réglementaire et sur la base du principe de proportionnalité, le niveau d'assurance requis est déterminé pour chaque procédure.
Niveaux d'assurance requis selon la procédure :
Procédures de niveau ÉLEVÉ :
Signature électronique reconnue du formulaire et des documents soumis.
Procédures de niveau SUBSTANTIEL :
Signature électronique ordinaire du formulaire et des documents soumis.
Procédures de niveau FAIBLE :
Les formulaires et les documents soumis ne sont pas signés.