Portail électronique officiel

Veuillez noter que la date et l'heure qui auront une validité légale dans toute démarche effectuée depuis ce bureau en ligne sont la date et l'heure officielles, et non celles de l'ordinateur ou de l'appareil à partir duquel vous effectuez la démarche.

Le service fournissant la date et l'heure officielles est offert par le Royal Observatoire de la Marine, et ce bureau en ligne est synchronisé avec lui.

Réglementation :

• L'article 31.2 de la Loi 39/2015 sur la procédure administrative commune des administrations publiques stipule : "Le registre électronique de chaque administration ou organisme sera régi, pour le calcul des délais, par la date et l'heure officielles du bureau en ligne, qui devra disposer des mesures de sécurité nécessaires pour garantir son intégrité et être affichée de manière accessible et visible".
• L'article 15.2 du Décret royal 4/2010, du 8 janvier, qui régule le Cadre national d'interopérabilité dans le domaine de l'administration électronique, stipule que la synchronisation de la date et de l'heure sera effectuée avec l'Institut royal et Observatoire de la Marine, conformément aux dispositions relatives à l'heure légale dans le Décret royal 1308/1992, du 23 octobre.